L’article 210 F du Code général des impôts prévoit un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (19%) en cas de cession de locaux professionnels lorsque le cessionnaire s’engage à transformer l’immeuble à usage d’habitation* (en cas de non respect : amende de 25% de la valeur de cession prévue à l’article 1764 paragraphe III). Ce dispositif est réservé aux cessions consenties à des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (entre sociétés sans lien de dépendances).
La loi de finances 2021 prévoit :
- Une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022
- Une extension du périmètre des entités cessionnaires toute personne morale à l’IS, GIE, association et organisme HLM
*les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.
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