L’encadrement des loyers consiste à limiter l’importance du montant du loyer afin que celui-ci reste cohérent avec le marché local (pour plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314).
Le nombre de villes concernées est limité : Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, et des villes de Plaine commune (Seine-Saint-Denis). De nouvelles villes vont prochainement être admises à ce dispositif : Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier (fin 2021 / début 2022). D’autres villes candidates n’ont pas été acceptées (Grenoble par exemple). Nous voyons que cela concerne principalement les grandes villes.
Ce dispositif est considéré comme une contrainte par certains investisseurs. Ainsi, parfois, certains ne « s’embêtent » pas et ne respectent pas ce dispositif. Selon une enquête de la CLCV du mois de janvier 2020, seuls 56% des annonces respectent l’encadrement des loyers (sur 1.000 annonces examinées) ; source : https://www.clcv.org/communiques-de-presse/encadrement-des-loyers-a-paris-un-rebond-dans-lapplication-du-dispositif
C’est le non-respect de ce dispositif qui a, probablement, conduit le Gouvernement à le renforcer comme l’annonce la ministre déléguée au Logement sur France info, Emmanuelle Wargon, qui va rendre obligatoire, par décret et d’ici la fin de l’année 2021, la mention de l’encadrement des loyers sur les annonces immobilières (source : Franceinfo).
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