Si vous êtes bailleur de locaux professionnels, le crédit d’impôt pour le loyer abandonné en novembre 2020 pourra vous intéresser (y compris si décidé en 2021).
Un crédit d’impôt a été mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels. Ce dispositif concerne les loyers du mois de novembre 2020.
Le crédit d’impôt est possible pour les bailleurs personnes physiques ou morales résidentes en France.
Les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer.
Les bailleurs seront éligibles au crédit d’impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31/12/2020 sera éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il consent cet abandon au plus tard le 31/12/2021. Le bénéfice du crédit d’impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu ou les sociétés suivante.
L’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon de loyer est consenti:
- les abandons consentis avant le 31/12/2020 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l’exercice en cours à la date de l’abandon),
- les abandons consentis à compter du 01/01/2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l’exercice en cours à la date de l’abandon).
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