Lorsque vous investissez dans l’immobilier et que vous exercez une profession indépendante (commerçant, artisan ou profession libérale), votre patrimoine personnel peut être exposé à une dette professionnelle. Ainsi, l’entrepreneur pourrait voir ses investissements immobiliers réalisés à titre personnel saisis en lien avec une dette professionnelle.
Il existe aujourd’hui des possibilités de sauvegarder son patrimoine immobilier personnel (la résidence principale est protégée dans tous les cas), mais cela reste l’exception et soumis à un certain formalisme (pour plus de détail : site service public).
Le Président de la République vient d’annoncer plusieurs mesures en faveur des indépendants, notamment pour une meilleure protection du patrimoine personnel des indépendants. La mesure n°1 prévoit (en 2022) ainsi la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel. Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Compte tenu de l’ensemble des contraintes et obligations qui pèsent sur les investisseurs immobiliers (taxes et impôts, économies d’énergies, etc…), un dispositif de cette nature, qui va dans le bon sens, constitue un minimum afin d’éviter une situation dramatique pour les entrepreneurs individuels. En effet, une situation de saisie du patrimoine personnel ne résulte pas nécessairement d’une faillite ; par exemple : accident de circulation d’un artisan qui l’empêche de travailler et avec une mauvaise couverture sociale, sinistre sur un client non pris en charge par l’assureur, etc.
Vous pouvez consulter le document « Plan indépendants » et la mesure numéro 1 (page 12) dans le lien suivant : Plan indépendants.
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