Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a publié le 29 septembre 2021 un communiqué de presse informant d’une décision qui consacre et rend obligatoire les termes de sa recommandation du 27 janvier 2021 concernant les conditions d’octroi des crédits immobiliers.
Ainsi, dès le 1er janvier 2022 (date du décaissement), ces dispositions seront obligatoires pour les établissements financiers. Il est notamment prévu les conditions suivantes pour l’octroi des crédits immobiliers :
- Un taux d’effort des emprunteurs qui ne doit pas excéder 35%
- Une durée de crédit qui ne doit pas dépasser 25 ans et 27 ans en cas de différé initial d’amortissement
Si les durées de crédit supérieures à 25 ans sont relativement rares, un taux d’endettement supérieur à 35% est assez commun chez les investisseurs immobiliers en particulier, notamment pour permettre des financements dits à « 110% ». Ainsi, ces dispositions sont de nature à restreindre l’accès au crédit des personnes qui disposent d’une capacité d’apport limitée, qui permettrait de rester sous le seuil des 35%.
Il est à noter que les établissements financiers disposeront d’une certaine latitude puisque 20% de leur production trimestrielle pourra s’écarter de ces critères. Toutefois, au moins 80% de cette flexibilité maximale est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale. Ainsi, les investisseurs qui pourront entrer dans cette latitude des banques ne pourront dépasser 4% de la production totale trimestrielle. Nous pouvons penser que cette latitude sera réservée aux investisseurs qui disposeront de sérieuses garanties (reste à vivre important, bon niveau de trésorerie disponible -même si non apportée au projet immobilier-, revenus stables et diversifiés, nouveau client pour la banque, etc.).
Lien vers le communiqué HSCF : Communiqué de presse du 29 septembre 2021.
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