Les sénateurs ont voté une loi « tendant à garantir le respect de la propriété immobilière » contre le squat. Les récents faits-divers de propriétaires mis à la rue en raison d’un squat conduisent les politiques à se saisir de ce problème. Il reste toutefois à faire valider cette loi par les députés.
La loi Elan défini bien les squatteurs « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte« .
Ce sujet concerne aussi bien les résidences principales, secondaires que locatives. Certains d’entre nous ont pu visiter des immeubles en partie squattés ; autant dire qu’il est généralement recommandé, dans ce cas, d’éviter d’y investir puisque les procédures pour expulser les squatteurs peuvent être longues, aléatoires et coûteuses.
Cette loi prévoit notamment les dispositions suivantes :
- Alourdissement des sanctions (3 ans de prison et 30.000 € d’amende au lieu de 1 an et 15.000 € d’amende).
- Création d’un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble (et pas seulement pour les résidences principales ou secondaires).
- Suppression du délai de deux mois reconnu à l’occupant après la délivrance du commandement d’avoir à libérer l’immeuble.
- Suppression du respect de la trêve hivernale (ce principe existe déjà pour les résidences principales d’un locataire ou propriétaire).
Cette loi, si elle est définitivement adoptée, permettra une meilleure protection des investisseurs immobiliers.
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