Apprendre la fiscalité immobilière
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Restriction des conditions d’octroi des crédits immobiliers

Restriction des conditions d’octroi des crédits immobiliers

par Administrateur | Oct 9, 2021 | Actualités immobilières

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a publié le 29 septembre 2021 un communiqué de presse informant d’une décision qui consacre et rend obligatoire les termes de sa recommandation du 27 janvier 2021 concernant les conditions d’octroi des crédits...
Protection du patrimoine immobilier des indépendants

Protection du patrimoine immobilier des indépendants

par Administrateur | Sep 18, 2021 | Actualités immobilières

Lorsque vous investissez dans l’immobilier et que vous exercez une profession indépendante (commerçant, artisan ou profession libérale), votre patrimoine personnel peut être exposé à une dette professionnelle. Ainsi, l’entrepreneur pourrait voir ses...
Encadrement des loyers : vers un renforcement

Encadrement des loyers : vers un renforcement

par Administrateur | Sep 18, 2021 | Actualités immobilières, Uncategorized

L’encadrement des loyers consiste à limiter l’importance du montant du loyer afin que celui-ci reste cohérent avec le marché local (pour plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314). Le nombre de villes concernées est...
Condamnation d’un vendeur qui dissimule les impayés d’un locataire

Condamnation d’un vendeur qui dissimule les impayés d’un locataire

par Administrateur | Mai 29, 2021 | Actualités immobilières

Lorsque vous achetez un bien immobilier pour investissement locatif avec un locataire en place, il est nécessaire que l’acte notarié stipule le nom du locataire, le montant du loyers, ainsi que la dette locative. Ainsi, l’investisseur pourra acquérir le...
Interdiction des passoires thermiques

Interdiction des passoires thermiques

par Administrateur | Mar 30, 2021 | Actualités immobilières

Les députés ont voté le 14 mars 2021 une loi destinée à lutter contre les « passoires thermiques » (étiquette F ou G). Un an après la promulgation de la loi, il sera interdit, lors d’une remise en location ou renouvellement d’un bail, d’augmenter le loyer de...
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